incombaient quant à la situation de l'atelier au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail et qui n'a pas constaté qu'il ait accepté en connaissance de cause des documents mensongers

contradictoire que le CPMS aurait été "entendu" avant décision de résilier son mandat, alors que l'exposant avait fait valoir que le CPMS n'avait jamais été mis en mesure de s'expliquer sur le caractère mensonger

Y..., dans une déclaration du 9 septembre 1997 (cote D 41), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, enfin, que la remise d'un reçu contenant un mensonge écrit, ne saurait

. ; "aux motifs que le délit de faux témoignage n'est légalement consommé qu'au moment où la déposition présumée mensongère est devenue irrecevable (sic) ; que tel n'est pas le cas dans de nombreuses

d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, en second lieu, pour retenir que les rapports de visites n'étaient pas mensongers

ajouter ; qu'en relaxant les époux [U] des fins de la poursuite, tout en constatant que la présentation de leurs documents publicitaires pouvait « éventuellement relever de l'infraction de publicité mensongère

résultant de la faute commise par l'employeur, à l'origine de la grève menée au sein de l'entreprise du 17 avril au 30 juin 2018, ayant consisté à tenir au personnel et ses représentants des déclarations mensongères

cette convention ainsi que de sa demande de restitution de la somme de 90 000 euros HT, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

valoir que son consentement à la cession en date du 30 juin 2004 des parts qu'elle détenait dans la société CPP à la société Pierre et finance, devenue Iximmo, avait été trompé par les manoeuvres et mensonges

septembre 1999 à un deuxième expert comptable, installé à Luxeuil, Jean-Luc B... ; que celui-ci avait accepté à partir de factures fantaisistes, d'attestations de complaisances, d'informations mensongères

et est entaché d'un total défaut de motifs ; " et alors que, d'autre part, l'arrêt ne faisant pas ressortir l'existence de manoeuvres ayant donné force et crédit à la déclaration de vol supposée mensongère

qu'en conséquence, René Mure, en procédant à l'étiquetage et à la vente de ces vins, avec des mentions pour lesquelles ils n'avaient pas été agréés, s'est rendu coupable du délit de publicité mensongère

6, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de publicité mensongère

consommation, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de publicité mensongère

W... , que force est de constater que l'original de l'avenant litigieux n'a pas été retrouvé et qu'il n'a pas pu être analysé ni être soumis à expertise en écriture ; que ce faisant, le caractère mensonger

X... de « fai(re) des mensonges » et disant à celui-ci « vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[...] », ceci à deux reprises, et « demandez à Serge B... si vous avez été l'avocat », ne pouvaient

Z... afin qu'il l'utilise dans le cadre de son divorce, que celui-ci connaissait alors son caractère mensonger ; que le même jour M.

, la cour d'appel, qui n'a pu davantage caractériser le caractère déterminant de manoeuvres frauduleuses sur cette hypothétique remise, a de nouveau méconnu les mêmes textes ; 5°/ que le simple mensonge