Puisque l’article 3 reconnaît ces droits sans les mentionner ni les définir, les Etats jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation.

Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMES Maître [R] [X] es-qualités de mandataire ad litem de la SARL TIMEO ET LEA (anciennement SARL LE V2), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Matthieu

le délibéré initialement fixé au 03 Octobre 2024 **** APPELANTE : Madame [G] [IH]-[EN] née le 29 Janvier 1970 à [Localité 1] (35) demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Lara

APPELANTE : Syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX ESSOR agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lara

    [T]he Court has established that [Article 3 of Protocol No. 1] guarantees individual rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

J’en reviens à ce que la Cour européenne a dit au paragraphe 52 de son arrêt Mathieu-Mohin .

au barreau de PARIS, toque : C2606 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

d'appel du 03 octobre 2019 APPELANTE : SARL AQUITAINE TECHNOLOGIE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

 : Jugement rendu le 23 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2019J00060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Justine VAN DAELE Me Mathieu

d'Indemnisation des Victimes de dommages résultant d'une Infraction APPELANT : Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (SENEGAL) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathieu

C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de TOULON - Me Sandrine MATHIEU

N° SIRET : 421 415 803 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

CORNILLEAU, juge assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 juin

IMAGINE GROUP à hauteur de 10.000 euros TTC au titre du préjudice de jouissance.A indemniser la Sté IMAGINE GROUP à hauteur de 5.007,87€ TTC pour le remboursement des peintures réalisées par l’entreprise Mathias

53940 LE GENEST ST ISLE présent, assisté de Maître Stéphane RIGOT, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : SAS NICODIS 60 Avenue de la Communauté Européenne 53000 LAVAL représentée par Maître Matthias

    Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole n o 1 et

    Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole n o 1 et