SUR CE Sur la valeur du bien propre de M.

En ce qui concerne la valeur locative de la partie restaurant de l'hôtel-restaurant " Campanile " : 5.

2015 - Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 99/01923 APPELANT Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Matthieu

été débattue en audience publique le 03 février 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Mathieu

Elle sera indemnisée comme demandé sur la base d’un point d’une valeur de 1.050 €. DFP : 3.150 €.

[Localité 8] Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2024 devant : Mme Florence MATHIEU

RESTALLIANCE Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à : Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Sandrine MATHIEU, avocat

Y... bénéficiait du droit de percevoir ces droits compte tenu de la liquidation de la société Mathilde mélodie qui détenait tous les droits éditoriaux sur les oeuvres dont M. X.../ F.

Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : M.

80) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Matthieu

B a présenté une première réclamation auprès de l'administration concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux par courrier

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. (...) / II. 1.

Y... de sa demande de dommages-intérêts en tant que fondée sur l'article 266 du Code Civil et a donné acte à celui-ci de sa proposition de régler une pension alimentaire mensuelle de 50 euros pour Mathilde

Reprochant au notaire d'avoir, d'une part, considéré à tort que les deux cessions intervenues le 30 mars 2015 étaient soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'autre part, omis de

Elle soutient ainsi qu'elle est dans l'impossibilité de l'exécuter, étant à la retraite, n'ayant plus d'actif immobilier depuis la vente de son logement en novembre 2020 et ne disposant d'aucune valeur

Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2504 du 07/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) Représenté par Me Mathieu

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu