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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2503511_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

soutenir que la décision refusant son admission au séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant, une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504356_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

C... est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels il a été adopté et méconnaît les

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2303208_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée au regard des buts en

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2208351_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B C une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e22a

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Mahieux, conseiller faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché, M. A... et M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205023_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

objectifs caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressé afin de s'assurer, notamment, que dans les circonstances de l'espèce, le rejet de cette demande ne porterait pas, eu égard aux buts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401520_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et par suite ne méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401536_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ainsi, l’arrêté contesté n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2403296_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant à naitre, une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404362_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ces conditions, la décision d’éloignement en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500099_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2414857_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415813_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de sa fille, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2413789_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ces conditions, les décisions n’ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Par suite, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca713c369c7f74996f31

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014 INTIME Mme [S] [B] C/O SA l'agence Internationale de Commercialisation Immobilière 'AICI' [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c055b

Appel

19 août 2024

19 août 2024

: [C] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28550

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Portalis DBVX-V-B7I-P5WN Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503316_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... n’est fondé à soutenir, ni que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501063_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dans ces conditions, l’arrêté contesté n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 380 097 170 Représentée par Me Matthieu

Source officielle

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