trait au contrat d'engagement" ; que cette prescription de droit commun supporte une seule exception, prévue par l'article 433-1 du Code de commerce, relative aux actions en paiement des salaires des marins

délibéré, ne permet pas d'identifier les magistrats ayant délibéré ; qu'indiquant que la cour d'appel lors du délibéré était composée, tout d'abord, de Mme Christine Paris, présidente de chambre, Mme Marjorie

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt civil a condamné Carlos A... à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à Maria

Maria, épouse ESTIMA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de confiance

Bureau de contrôle technique SOCOTEC, dont le siège est ..., 5°/ de la société GIA, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société SMAC, dont le siège est ..., 7°/ de la société Marwo

Marius, - X... Michel, - SUISSE Guy, - BENOIT D..., - K... Anne-Marie, prévenus, - E...

RG N° : 07/00377 et 07/00392 AFFAIRE : Mme Sylvie Maria Y... épouse Z... A..., en qualité de tutrice de son fils majeur Mario A..., M. Mario Christophe A... C/ M.

121-6 du Code de la consommation, de l'article 1er du décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle et la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins

Marco BIGNOTTI 1989 italienne Castiglione delle Stiviere 6. Emanuele BOLDRINI 1982 italienne Chieve 7. Elena BONACINA 1955 italienne Cene 8.

l'exception de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, pour les services dont elles sont elles-mêmes producteurs (article 3 b) ; que des pièces de la procédure il ressort que l'Association des Marins

X..., retraité de la marine marchande depuis 1988, a demandé que la surdité dont il était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (

l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2003) d'avoir refusé de rétracter un arrêt par défaut rendu le 28 novembre 2001 par la même Cour en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari

Atten du qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 1er février 1990) que, par acte du 30 juin 1951, Mme Y... et Mme A... ont cédé à leur fille et soeur, Mme B..., et à son mari

partagés, alors, selon le moyen, que l'adultère ne constituant pas une cause péremptoire de divorce, il appartenait à la cour d'appel de préciser les éléments de fait d'où il résultait que l'attitude du mari

d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... par lesquelles elle pouvait faire valoir que, eu égard à son âge, à la durée du mariage, au dévouement et à la fidélité qu'elle avait témoignés à son mari

d'affectation hypothécaire, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il suffisait que le commandement dénoncé à Mme Y... l'ait mise en mesure de prendre connaissance de l'acte de prêt conclu par son mari

Versailles, 30 janvier 1997), d'avoir retenu comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, des scènes et propos injurieux de Mme X... épouse Y... à l'encontre de son mari