l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars

l'arrêté litigieux est entaché d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité dès lors qu'il méconnaît le 2ème alinéa de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2016, prorogé au 13 Mai 2016 puis au 17 Juin 2016 et avancé au 03 Juin 2016 ARRÊT

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

usages en vigueur dans le pays ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a sollicité la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance n° 4922/99, dressé le 9 mars

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 24 avril 2015 par la société Château Reillanne ; Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 15 mai

[W] [Y] son époux le 14 mai 2024.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte du 2 mai 1983, MM. Z... et Y..., médecins radiologistes, ont constitué une société civile de moyens ; qu'en 1985, M.

de la relaxe prononcée au profit des prévenus ; "aux motifs propres et adoptés, "que la teneur exacte des accords contractuels ne ressort pas des éléments du dossier que si ces accords ont pu être mal

L'entretien s'est tenu le 9 mars 2022, en présence d'un représentant syndical au comité social et économique.

  » Le 19 mars 2010, le requérant forma vainement un recours gracieux devant le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Halbronn, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars

personnellement les agissements dont son supérieur hiérarchique était coutumier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars

de crédit maritime mutuel La Méditerranée la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, et trois mémoires enregistrés le 22 mars 2021, le 20 septembre 2021 et le 23 mars 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée

PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DU CLOS DE ROQUELAURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CLOS ROQUELAURE, dont le siège est à la mairie

transmettre une question préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 4 et du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CE du 21 mai

N° de minute : 111/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 2 mai 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 22/00039 - N° Portalis DBWF-V-B7G-S2F Décision déférée à la cour : Ordonnance