C détient les parts, situé 15 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin alors même que ce bien ne génère pas de revenu ; - ils ont vainement tenté de louer le bien dans un contexte local peu propice aux locations

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 09 Avril 2026

Elle a également dû louer un box pour 42,62 euros. Ses ressources n’ont en revanche pas évolué.

deux mil vingt six et le treize Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Lou

deux mil vingt six et le treize Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Lou

Considérant qu’ils n’auraient pas acquis, ou à vil prix, ledit bien s’ils avaient été parfaitement informés du risque de ne pas pouvoir le louer comme logement d’habitation, les consorts [A] – [F] ont

B... et Z... du Lou ainsi que les réponses des témoins auxdites questions ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du Code de justice militaire, le jugement ne peut, à peine de nullité,

responsabilité du banquier dispensateur de crédit qui a octroyé à l'entreprise cautionnée un crédit-bail qu'il savait inapproprié ; qu'en affirmant pourtant que l'opération de crédit-bail consistant à louer

soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA due par la société SOGOVA ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le demandeur a dissimulé les revenus de l'hôtel Lou

. ; que Pascal Z... confirme avoir été contacté par Jean-Marie X..., qui l'a convaincu de louer un studio sous une fausse identité puis de participer à des escroqueries au préjudice d'établissements bancaires

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que les époux X... évaluent à 180 000 francs leur préjudice consistant en la perte de la somme versée au titre de la situation 1, l'impossibilité de louer

parfaitement au courant de l'utilisation des fonds de la société DPIM, dont il a assuré avec Daniel A... la gestion de fait, Eugène Y..., qui a bénéficié d'un non-lieu n'ayant servi que de prête-nom, pour louer

l'élément matériel du délit de complicité de recel ; qu'en retenant la culpabilité de René X..., au titre d'une complicité de recel, au seul motif qu'il avait présenté une personne cherchant des locaux à louer

contracter avec une autre personne morale que GJPH", et que "le protocole d'accord du 11 juin 2014 relatif au bail a été signé par GJPH qui n'a pas informé les consorts [Z] de son intention de sous-louer

de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose que la majoration est acquise aux militaires s'ils sont dans l'obligation de louer

IMMEUBLES SIS67-69 ET 71-73, RUE PERRONETA NEUILLY-SUR-SEINE, D'AVOIR PRETE LES LIEUX A L'ASSOCIATION BETHANIE NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT DE PRETER OU DE SOUS-LOUER

Jean-Lou, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 18 mai 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative au stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de