prescription de l'action en résiliation fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible court à compter du jour de la connaissance de la réduction de la surface louée

bailleresse une certaine somme au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, alors « que le bailleur doit délivrer au preneur la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

produites par la Ville de [Localité 4], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

produites par la Ville de [Localité 4], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

produites par la Ville de [Localité 4], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

produites par la Ville de [Localité 5], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

produites par la Ville de [Localité 4], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

auquel le demandeur est désigné d'informer ce dernier, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et d'attirer son attention

pour partie irrecevable, est infondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de logement

l'ingérence dans ce droit, même s'il poursuit un but légitime doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionné au but poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement

faits au jour même de la dénonciation ; qu'il n'est pas contestable que la déclaration d'achèvement des travaux, déposée postérieurement au délai légal, contient une inexactitude sur le nombre de logements

leur avait loué les appartements en sachant qu'elles s'y prostitueraient ; qu'Antonio X... de Y... ne peut soutenir dès lors qu'il n'a su qu'après coup que ses locataires se prostituaient dans les logements

vétusté du bien immobilier, est fondé à se prévaloir du cas fortuit, exonératoire de tout dédommagement vis-à -vis du locataire dont le bail est résilié de plein droit, lorsque la ruine de la chose louée

prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France dans le cadre de la réglementation sur les habitations à loyer moyen, a signé, le 1er juin 1991, une convention avec l'Etat concernant des logements

[C] [G] un logement sis [Adresse 2]. Cet appartement nous reviendra de plein droit au décès de M.

l'ouvrage à cette date ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, par ailleurs, que Mme [R] avait pris possession de l'ouvrage alors qu'elle « se retrouvait dans l'obligation de pourvoir à son logement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la décision de redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales de la société des frais de prise en charge des coûts de loyers du logement

[F] (le bailleur) a donné à bail d'habitation, à compter du 10 juin 2002, à Mme [M] (la locataire) un logement dont il est propriétaire. 2.