RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 39.

    In any system of law, including criminal law, however clearly drafted a legal provision may be, there is an inevitable element of judicial interpretation.

Mackprang jr. contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Asunto 15-71.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources du lac

#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Asunto 7-68.

#Lars Bo Rasmussen protiv Europska komisija.#Predmet T-32/92.

A decision by the LAB was further amenable to appeal.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/05641 SA E LASER CONTACT ROANNE C/ X...

retirer les apports de matériaux, sur les zones et dans des proportions que la comparaison des cartes topographiques du rapport d'étude du risque inondation du Rizzanese de 1998 avec les relevés aériens laser

A..., Maître Laure C... et Maître Jean-Louis D..., avocats de M. X..., ainsi que MM.

travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité et ne constitue pas a priori un temps de travail effectif, le fait d'être expressément assujetti à un contrôle de l'employeur pendant ce laps

plusieurs fois passé la main dans la culotte, qu'il était l'instigateur de jeux qu'il appelait "la bagarre" et qu'il avait à cette occasion touché son sexe ; l'enfant s'était confiée à une camarade, Laure

culpabilité ; qu'en renvoyant le mis en examen devant la juridiction de jugement sous les préventions d'agressions sexuelles et de tentative d'agression sexuelle pour le mêmes faits survenus dans un même laps

par manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; " aux motifs que, le 27 novembre 1996, vers 8 h 30, alors qu'il avait installé une échelle plate de toit en vue de laver

nécessairement évasive, aurait permis, aux parents des jeunes victimes restées anonymes, d'avoir accès au dossier de l'information ne les concernant pas au premier chef, et de réagir efficacement dans le laps

A... la somme de 20 000 francs, et à l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix et de son environnement la somme de 40 000 francs ; " alors qu'en se

au brevet d'Etat d'enseignant du ministère de la Jeunesse et des Sports, n'avait pas agi de sa propre initiative en ne portant pas de bombe, au mépris des prescriptions de son employeur, pendant le laps

céans ; qu'il en résulte à la charge de la demanderesse des présomptions graves, précises et concordantes, de s'être, depuis le 1er juillet 1987, rendue coupable de recel de deux tableaux, l'un "Paysage lac