CJUE
CJUE — 10 décembre 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:51
- Date
- 10 décembre 1968
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 10 de diciembre de 1968.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Asunto 7-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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