de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3ème N° RG : 09/08659 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Alexis BARBIER Me Patrick LAMARRE

#Lagardère Active Broadcast mot Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) och Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL).

. # Lamaire NV κατά Nationale Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouwprodukten. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Hof van Beroep Brussel - Βέλγιο. # Φόροι υπέρ τρίτων - Υποχρεωτικές εισφορές

rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [O] né le 10 Février 1962 à LAAMRA

Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

La préfecture de police de Paris a engagé, à la fin de l'année 2018, des travaux de réhabilitation d'un bâtiment indépendant de trois niveaux d'une surface utile de 364,6 m² situé 2 Rue Eugène Lamarre

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées