AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110068
18 janvier 2023
18 janvier 2023
toute indépendance à l'égard du donneur d'ordre ; qu'à ce titre, à défaut d'une stipulation contractuelle ou d'une disposition légale contraire, il lui est loisible de conclure toute convention qu'il juge
Source officiellePage 51 sur 784
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110779
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'impossibilité pour la banque d'invoquer la déchéance du terme en raison de sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en toute hypothèse que le juge
Source officielle