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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110068

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

toute indépendance à l'égard du donneur d'ordre ; qu'à ce titre, à défaut d'une stipulation contractuelle ou d'une disposition légale contraire, il lui est loisible de conclure toute convention qu'il juge

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110779

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'impossibilité pour la banque d'invoquer la déchéance du terme en raison de sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en toute hypothèse que le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200765

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

des fonds pour payer un créancier privilégié dans le dossier [I] (concl., p. 11 § 6), toujours sans autorisation ; qu'en se bornant à énoncer que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10344

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

par suite et pour les mêmes motifs aucun manquement à son obligation de bonne foi ni aucune résistance abusive ne peuvent être reprochés à la société Enedis ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100698

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SARL Jarmenil HE la somme de 23.049,69 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; qu'elle développe plusieurs moyens à l'appui de sa critique du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110168

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, étant observé que les problèmes d'informatique avoués par l'expert judiciaire n'y ont que peu contribué ; que les correspondances échangées avec le juge chargé du contrôle des expertises

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100156

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de dire n'y avoir lieu de les décharger de la restitution du capital emprunté, de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 23 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Gabriel Y

613724e1cd58014677419226

Cassation

9 août 1989

9 août 1989

; " aux motifs qu'il résulte des documents et procès-verbaux qu'une " expédition " sur la ferme A... de Boulouparis a été décidée le 9 janvier 1985, par une douzaine d'hommes dont Maurice X... et Jules

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00258

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

dans les grandes surfaces et notamment des tielles sétoises, reprochant à la société Coudène Michel (société Coudène) d'utiliser pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu'elle avait conçu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210724

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

2020 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand-Est Europe, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a formé le pourvoi n° U 19-18.907 contre le jugement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301470

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

de l'existence d'un « chemin de passage » et remise d'un double des clefs du portail ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100332

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 mars 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a notamment prononcé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10219

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 5 juin 2015 par le tribunal de commerce de Brest, en ce qu'il avait débouté la société HDI Gerling Industrie [aux droits de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300739

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

., p. 8 in fine) ; qu'ils sollicitaient dès lors la confirmation du jugement, lequel avait retenu que « la réception a été réalisée par M. et Mme F... sous la condition suspensive tacite de régularisation

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TJ

Référés Cabinet 4

671be095cda2201c09829fb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TPF INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 17] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623409

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant : 1° à titre principal à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501902_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

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CC

cr

évrier 1988 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Z

61372532cd5801467741bc76

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

, a néanmoins débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires de ce chef ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en ce qui concerne le détournement des bidons destinés à contenir le coca-cola

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CA

2ème Chambre

5ffc637dd936cb3b282d8017

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Par jugement du 11 juillet 2017, le premier juge a : reçu l'intervention volontaire de la société Associés patrimoine, condamné la société Associés patrimoine à verser aux époux [N] la somme de 25 000

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100239

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que la garantie des assureurs des structures reprises par l'EFS n'étant due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, il incombe au juge

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