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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[N] et de vingt-cinq autres salariés ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00171

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de Mme [Z] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01956

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[Q] a été licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01875

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

manager métier, les contrats de travail successifs prévoyant une convention de forfait annuel en jours ; qu'elle a été licenciée le 17 avril 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02190

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

systèmes d'échappement, a occupé des fonctions syndicales à compter de 1983 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi en référé la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

licenciée pour inaptitude par courrier du 29 mars 2011 ; qu'estimant avoir subi des agissements de harcèlement moral, et revendiquant la classification cadre, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

2001 au sein de la Fondation Don Bosco, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00737

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

magasin par la société Hermine de pashmina distribution Europe, devenue Edelweiss cachemire (la société) ; que licenciée pour motif économique le 15 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00674

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

des ressources humaines adjointe, soumise à une convention de forfait en jours ; que placée en arrêt maladie à compter du 30 novembre 2012, elle a saisi le 1er juillet 2013 la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00698

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[B] a été engagé par contrat à temps partiel en qualité de formateur par Mme [U], directrice d'un centre de formation dénommé Forma Plus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00616

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

dispositif de l'allocation cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que le salarié, qui a bénéficié de ce dispositif, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00617

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

dispositif de l'allocation cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que le salarié, qui a bénéficié de ce dispositif, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00618

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

dispositif de l'allocation cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que le salarié, qui a bénéficié de ce dispositif, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00465

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

saisonnier, pour remplacer des salariés absents ou en raison d'un accroissement d'activité ; que les relations contractuelles ayant cessé, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00433

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

concernant la vérification des titres, la lecture des cartes Pastel, les procès-verbaux et l'usage de "TPE" pour régler les transactions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00934

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

syndicat SUD groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 19-22.312 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00832

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[F], revendiquant le statut de gérant de succursale, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00860

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de prime de traduction et de dommages-intérêts pour discrimination et inégalité de traitement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00653

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[N] et [O] ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, ainsi que la remise de diverses attestations d'exposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00654

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Estimant avoir été exposé à l'inhalation de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et agents chimiques dangereux au cours de sa carrière professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle