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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110204
14 avril 2016
14 avril 2016
la procédure de bornage pendante devant le tribunal d'instance de Montauban et de tenter de revenir sur les décisions reconnaissant le droit de propriété de la commune de Monteils sur le chemin de Grinhard
Source officielleChambre del'Expropriation
6035d1c0c8168d38b3146cf6
19 février 2016
19 février 2016
D'ARMOR, représentée par Monsieur [I] [E], son Président en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian BOIS de la SCP GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDISSON/GRENARD
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203860_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
H D, représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204103_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
E H, représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2202794_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A C B, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrête du 17 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300773_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A B, représentée par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e6
13 novembre 2000
13 novembre 2000
INTIMEE : SARL CERMA 612 rue de Grinhard 53100 MAYENNE Convoquée, Non comparante, Ni représentée.
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f5
28 juillet 2005
28 juillet 2005
de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège, 47 Rue Christian Huygens - 37100 TOURS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3f
15 mai 2008
15 mai 2008
.- 37013 TOURS CEDEX représenté par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD- LEPAGE- BAUDRY, du barreau de TOURS D' AUTRE PART DÉCLARATION D' APPEL EN
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ac
14 mai 2013
14 mai 2013
née le 11 Avril 1971 à PARIS (75014) ... 35000 RENNES Rep/assistant : la SCP LOZAC'MEUR/GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDIS SON/GRENARD, (avocats au barreau de RENNES) Monsieur Cyril X.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200690_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B C, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00181_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 janvier, 12 avril et 25 septembre 2024, Mme C A, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande à la cour : 1°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2203233_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D B A, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle2ème chambre
DTA_2400689_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2400154_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D B, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01630_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 juillet et 11 septembre 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01918_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Greffard-Poisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté
Source officielleService des référés
695eb353cdc6046d478acde6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
N° RG 25/51461 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ANB N° : 1 Assignation du : 18 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Nadja GRENARD
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d94989cdc6046d47ce299e
10 avril 2026
10 avril 2026
par Maître Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D2194 DÉFENDEUR Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Partie non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002366306
6 mai 2008
6 mai 2008
Groarke, a lawyer practising in Longford. The Irish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms P. O’Brien.
Source officiellePage 51 sur 107