noter audit procès-verbal que cette arme, objet du scellé n° 1, avait été présentée en première instance à la cour d'assises de Bastia mais n'avait pas été transmise avec l'ensemble des scellés au greffe

motifs que, contrairement à ses allégations, aucun élément ne permet de considérer que le jugement entrepris n'a pas été réellement prononcé le 24 avril 1998 et que la minute n'a pas été déposée au greffe

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Par lettre manuscrite du 23 octobre 2023, reçue au greffe pénitentiaire le 24 octobre 2023, M. [W] a manifesté son intention de faire appel. 5.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à la cote 17 du dossier soumis à l'examen de la Cour de Cassation l'expédition de l'arrêt incident ordonnant le huis clos pendant l'audition de la victime ; que cet arrêt, signé du président et du greffier

Maître, substitut général, assistés de Mme Hesry, greffier ; Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction qui a statué et notamment la présence du ministère

la suivante : "Président : Jean Thierry, conseiller délégué à la protection de l'enfance, "Conseillers : Henri Ody, Christian Payard, "Ministère public : Jean-Pierre Y..., substitut, "Greffier

Attendu que si l'arrêt se borne à mentionner l'accomplissement des formalités prévues par l'article 513 du Code de procédure pénale, il résulte des notes d'audience signées par le président et le greffier

L'arrêt attaqué, après avoir rappelé le nom des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, indique « Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN » puis « Greffière, lors du délibéré : Mme

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Les Gravettes, de la SCP

; une copie de la plainte avec constitution de partie civile portant le cachet du secrétariat greffe d'instruction à la date du 2 mai 1994 ; une copie certifiée conforme par le greffier d'une attestation

Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y...,