AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le versement d'une dotation globale exclut donc que la caisse prenne en charge, en plus de celle-ci, les soins prodigués par des praticiens libéraux, sauf à générer un indu dont elles sont fondées à demander
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Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est aussi suivi par un travailleur social du CCAS de [Localité 4] qui atteste que M.
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