Ainsi, le courrier en date du 17 février 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a communiqué à M.

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 22TL21728 présentée par le préfet de la Haute-Garonne.

; 5) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de rétablir ses droits au RSA à compter du 1er août 2021 ; 6) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de suspendre le recouvrement de l'indu

Par courrier du 30 août 2023, la direction générale des finances publiques - pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré

Le 28 septembre 2021, Mme B... a formulé une demande préalable d’indemnisation auprès de son employeur, le département de la Haute-Garonne.

(Haute-Garonne), 3°/ de Mme Roselyne X..., demeurant Montgiscard (Haute-Garonne), 4°/ de Mme Patricia D..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ de Mme Y...

N° RG 25/01433 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DLK 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54Z N° RG 25/01433 N° Portalis DBX6-W- B7J-2DLK DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : SCCV COEUR DE GARONNE

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la LDH et la CGT de la Haute-Garonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission sociale d'examen du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne

Vu 1°), sous le n° 235475, la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... représenté

Article 2 : L'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé de deux ans l'interdiction de retour de 6 mois de M.

Procédure contentieuse antérieure : La société Aviva Assurances et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne

Article 2 : La demande de suspension présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Sur la demande d’extension de la mission d’expertise au préfet de la Haute-Garonne, pris en sa direction départementale des territoires de Haute-Garonne et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête.

Le 25 août 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Lot et Garonne (maison départementale des personnes en situation de handicap de Lot et Garonne

Mme [I] et la CPAM de la Haute-Garonne sollicitent l'entérinement du rapport d'expertise du docteur [B] [X].

' Vu la déclaration d'appel motivée formée par le Préfet du Lot-et-Garonne, reçue le 24 avril 2025 à 9 heures 36.