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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ferme est également inclus dans la servitude ; il existe à terme un risque d'impossibilité d'accès à leur propriété ; - l'emprise de la servitude, qui empiète sur le chemin d'accès de la ferme " chez Gaby
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8846d
12 avril 2006
12 avril 2006
personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Rue Dottori, 83100 TOULON représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-Michel GARRY
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b12f
24 mai 2007
24 mai 2007
.- 83980 LE LAVANDOU représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON Maître Jacques B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
16 février 2023
K N, représentés par Me Garry, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à verser à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0912JUD002520011
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Roumanie (révision), n o 47732/06, §§ 9-11, 22 mars 2016, et Gabay c. Türkiye (révision), n o 70829/01, 27 juin 2006).
Source officielle6ème Chambre A
69e208dfcdc6046d478e6fbb
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.
Source officielle6ème Chambre A
69e20900cdc6046d478e7262
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.
Source officielle6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe DURANSON, Juges, assistés de Madame Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.
Source officielle6ème Chambre A
69e20948cdc6046d478e777a
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe DURANSON, Juges, assistés de Madame Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.
Source officielle6ème Chambre A
69e20a59cdc6046d478e8dd2
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme [V] [N], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.
Source officielle6ème Chambre A
69e20a92cdc6046d478e91e9
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme [R] [Z], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
6 mai 2026
Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
6 mai 2026
Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.
Source officielleETRANGERS
64f2d03c5aeec3d969238947
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[H] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 août 2023 ; Vu l'appel motivé interjeté par Me GABORY Natacha par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège
Source officielle6ème Chambre A
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Christophe, Juges, assistés de Mme GAURY Nathalie, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.
Source officielle8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc238
9 janvier 2025
9 janvier 2025
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 709 801 369, dont le siège social est situé13 [Adresse 2], Représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65336b53bb40ec8318f31dad
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substitué par Me Natacha Gabory
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509054_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
C, - les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant Mme B, assistée d'un interprète en arabe, - et les observations de Me Stefanova, représentant le ministre d'Etat, ministre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513794_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
déclarations de Mme B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante soutient que, de nationalité somalienne et appartenant au clan gaboye
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Robert, premier conseiller ; - et les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
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