garde à vue, l'intéressé s'est entretenu avec celui-ci de 8 heures 10 à 8 heures 30 ; que, par ailleurs, le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière

et qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière

de clans, et a « nécessairement impacté » la salariée, dont l'état psychologique était fragilisé depuis des années, mais que ces éléments ne permettent pas de se convaincre du franchissement de la frontière

informé qu'en raison des indices faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, il était placé en garde à vue ; qu'ayant déjà fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., alias Y..., ressortissante ukrainienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

X..., interpellé pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le

eut jeté sous un banc deux sacs en plastique, qui s'avérèrent contenir du matériel de peinture, et pris la fuite ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

criminelle de la Cour de Cassation a admis l'existence d'un commencement d'exécution d'importation illicite de stupéfiants alors que le lieu d'importation était distant de plus de 900 kilomètres de la frontière

financières de Micheline Le Somptier, qui devait 400 000 francs à un de ses fournisseurs depuis le début de l'année ; que l'inspection du travail, relayée ensuite par la police de l'Air et des Frontières

décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 2 mars 2022 tendant à la régularisation du montant de l’indemnité journalière qui lui est due dans le cadre des missions Frontex

enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières

enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières

enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières

l'étranger, le supplément familial, l'indemnité de changement de résidence à l'étranger ni la bonification concernant ses droits à la retraite pendant sa période de mise à disposition de l'agence européenne Frontex

d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 2 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière