AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008054660
8 décembre 1999
8 décembre 1999
X..., capitaine de frégate, le remboursement de l'intégralité des frais de déménagement qu'il a engagés pour rejoindre sa nouvelle résidence à Toulon, alors que le poids de son déménagement ne dépassait
Source officiellePage 51 sur 122
SELARL DU DOCTEUR NICOLAS FROGET
02/07/2026
Voir →
FROGET, Ludivine
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER 20, rue Gustave Mareau - 49000 Angers .
23/06/2026
Voir →
FROGET, Ludivine
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 29 Octobre 2024 , désignant mandataire judiciaire SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER 20, rue Gustave Mareau - 49000 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2
09/05/2026
Voir →
SPFPL de vétérinaire FROGET MA
12/03/2026
Voir →
SELARL DU DOCTEUR NICOLAS FROGET
29/01/2026
Voir →
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008085493
8 décembre 1999
8 décembre 1999
, d'une limite au remboursement des frais spéciaux d'entreprises fixée par référence à une estimation forfaitaire de la valeur du mobilier ; Considérant que, pour refuser à M. de X..., capitaine de frégate
Source officielle