SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE C/ [B] copie exécutoire le 03/10/2023 à Me Charot Me Leroux CPW/YD/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE C/ [P] copie exécutoire le 03/10/2023 à Me Charot Me Leroux CPW/YD/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE C/ [K] copie exécutoire le 03/10/2023 à Me Charot Me Leroux CPW/YD/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE C/ [N] copie exécutoire le 03/10/2023 à Me Charot Me Leroux CPW/YD/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE C/ [H] copie exécutoire le 03/10/2023 à Me Charot Me Leroux CPW/YD/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

, alors que le bilan fait état d'un actif circulant pour l'exercice précédent de 1 416 987 francs pour des dettes de 2 743 174, 01 francs, et pour l'exercice concerné respectivement de 850 796, 79 francs

AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES [Z] FRANCAIS, S.A.S. LAVIGNE DEMOLITION, S.A.R.L. B.C.O., S.A.R.L. ME-TO-GAL, S.A.S. [U] [B], S.A.S. [U] [H], S.A.R.L. OZONERGIES, S.A.S.

GROUP FRANCE ECO-LOGIS, S.A.

Monsieur LEROUX a constaté la présence et l'identité des prévenus à l'exception de E...Dragan représenté par son conseil et de X...

.-39100 DOLE INTIMÉS Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP CHARMONT-UZAN pour Avocat Monsieur Marc Z...

disposition du public au greffe : ENTRE : SA ARCA PATRIMOINE 23 Bis rue Danjou-92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Céline BRANCO, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE et Me Céline LEMOUX

assistée de Me Caroline DEBRUYNE INTIMÉ La Compagnie d'Assurances QBE INSURANCE LIMITED, délégation de Nouvelle-Calédonie, prise en la personne de son représentant légal Siège social 5 rue Anatole France-BP

de [Localité 9]) DEFENDEUR Monsieur [C] [W] [R] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stephane RASQUIN, avocat au barreau des ARDENNES PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIERS : Isabelle LEDRU

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 081050012022001123 du 11/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIER : Isabelle LEDRU

Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

A..., représentée par Me Leroux, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge

X... et la SCP Laborde-Rome-Plantive-Leroux-Godard en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt attaqué énonce que l'article 30 du décret du 4 janvier

La requérante est entrée très récemment en France, le 20 octobre 2022. Elle est accompagnée de son époux et de leurs trois enfants qui font tous l'objet d'une mesure idoine.