; que l'application immédiate du décret, dans ses dispositions attaquées l'obligera à différer de deux ans son inscription à un centre de formation à la profession de notaire, créant ainsi une situation

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 juin 1992 par laquelle la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, réformant la décision du 13 septembre 1985 du comité départemental de la formation

Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible et des cotisations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle

Elle soutient que : En ce qui concerne la cotisation supplémentaire de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle : - elle s'est acquittée de cette taxe en

La société par actions simplifiée Consulting Formation, dirigée par M. B, a pour activité la formation professionnelle continue.

, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle, soit dans un centre public ou privé institué ou agréé conformément à la législation spéciale dont relève l'intéressé, soit dans un centre collectif

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant décidé en 1983 d'affilier au régime général de la Sécurité sociale pour leur activité au centre de formation professionnelle

Considérant qu'il résulte du plan comptable général, auquel il revient de se référer en application des dispositions précitées, que les sommes versées au titre de la formation professionnelle continue

de « Formateur professionnel d’adultes ».

exigée pour l'exercice de la profession d'avocat comprend ( ...) : 1° Un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle ; 2° Une formation théorique et pratique d'une année dans un centre

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de formation professionnel L’article L. 6353-4 du Code du travail dispose que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur

général et technologique agricole, lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ; / 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle

L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle

d'avocat organisé par le centre de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Riom, l'a ajournée ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de formation professionnelle Formalliance, l’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur

B... doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de formation professionnelle

prévu à l'article susvisé, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; / 5° De promouvoir les modalités de formation prévues