Eric et Romain E et Mme F K, représentant l'EARL E, doivent être regardés comme concluant au rejet de la requête.

VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [P], [J] [R] née le 23 octobre 1951 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

APPELANTE : Société [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] - [Localité 10] représentée par Me Valéry ABDOU de la SCP CABINET ABDOU

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/05238 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZN6R Minute : 25/00014 EM Société CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric

Sarah Xerri-Hanote, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0581, Me Pierre-Alexandre Proffit, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 518 Débats tenus à l'audience du 27 février 2025 Nous, Eric

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Eric DUVAL, Vice-Président, DÉBATS Audience publique du 19

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric X..., Mme Maryse Y... épouse X..., SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS DB/ MCM REMBOURSEMENT DE PRET Grosse délivrée à Me NOUGUES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

[H] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Eric

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Eric

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR dit que le complément de rémunération « ERIA » ne devait pas être inclus dans l'assiette de vérification du respect du SMIC

fonds pris à bail régies par les articles 1766 et 1767 du code civil également applicables au contrat liant les parties ; que le preneur se devait d'utiliser la parcelle louée en vue de sa mise en valeur

à proximité d’une maison d’habitation   : irrecevable   En 1998, une éolienne fut érigée à environ 400 mètres du domicile des requérants.

née le 08 Novembre 1941 à FEURS (LOIRE) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Maître Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON SARL Y

-000785 APPELANT : Monsieur [P] [C] né le 13 Juin 1986 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET

Eric A, demeurant ... ; M.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie OUSTRIC substituant Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET