administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son entier

relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Cosson et Ensis Groupe de la société Terzeo

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'entier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, au titre de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de la prison de Nevers, à sa demande de copie de l'entier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'entier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Puteaux à sa demande de communication de l'entier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication d'une copie de son entier

enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication d'une copie de l'entier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication par courrier électronique de l'entier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication de son entier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'entier

courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation, suivie de la délivrance d'une copie, de son entier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ermont à sa demande de consultation de : 1) son entier

; "aux motifs que la société ENS, qui avait pour objet la sous-traitance -en réalité la location de main d'oeuvre-, avait été placée en règlement judiciaire le 21 janvier 1985, puis en liquidation

civil, 320 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure plénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Y... responsable de l'entier

d'administration ; que la lettre du 7 février 1997 comportait en réalité deux engagements, dont le premier suivant lequel le signataire s'engageait "à faire le nécessaire pour couvrir ses créances envers