judiciaires allemandes ont pris toutes les précautions pour que l'état de santé de l'intéressé ne se dégrade pas pendant l'exécution de sa peine ; "alors que le demandeur, rappelant les réserves émises

part, quela société VIC s'était bornée devant la cour, pour tenter de faire échec à la demande en paiement de la traite datée du 25 novembre 1991, de faire valoir que ladite traite n'avait jamais été émise

de présenter un caractère illicite, comme en cas de contestation de la régularité des états financiers d'une société du groupe ; qu'elle indiquait également qu'eu égard à la nature des allégations émises

en l'espèce, usage du droit de visite par l'article 16 de la deuxième ordonnance du 30 juin 1945, mais se sont fait présenter en application de l'article 15 de cette ordonnance, les factures clients émises

d'août, des livraisons ont été faites pour lesquelles des bons ont été établis qui mentionnent des paiements en espèces ; or, lacaisse ne porte pas mention du dépôt de ces sommes et les factures émises

le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de la lettre d’information préoccupante relative à sa fille mineure, X, émise

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du mercredi 1 er avril 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

X..., moyennant versement de droits, * une facture a été émise le 25 octobre 2000, soldant le compte de cette opération, * les ayants droits de Paul Emile X...ont déposé le 23 août 2001, une marque

X..., commerçant, a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse ORGANIC ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement de l'assuré quant

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990, n° 786/89), que M. de X..., commerçant, a fait opposition à une contrainte émise

lui ai dit que je ne voulais pas ; vous me demandez si j'ai serré mes jambes pour l'empêcher de m'imposer une relation ; j'ai essayé, mais ce n'était pas possible, il était trop fort » ; - que Mme Emilie

sa carte bancaire pour acheter des billets d'avion, il prête son identité pour louer des véhicules qui, ensuite déclarés volés à l'agence de location, peuvent être exportés ; il fournit un chauffeur, Emile

Bricorama France et Bricorama SA des redressements de cotisations sociales ; Attendu que, pour infirmer le jugement validant ces redressements, l'arrêt attaqué énonce que les trois mises en demeure émises

(société M...)la construction de murs de clôture ; que, soutenant que les factures émises par la société M... n'étaient pas conformes aux quantités mises en oeuvre, M.

A la suite de mises en demeure, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a décerné à l'encontre de Mme [D] (la cotisante) trois contraintes émises en date des 27 mai 2014,

X..., qui était porteur d'une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société

X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2024), l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) a fait procéder à une saisie-attribution le 7 mars 2023 sur le fondement de plusieurs contraintes émises à l'égard de M.