Les peines disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° La censure devant la compagnie régionale ; 3° La censure devant la chambre nationale de discipline ; 4° La suspension à temps ; 5° La radiation.

Article 4

—

Le jury d'admission mentionné à l'article R. 631-1-3 du code de l'éducation, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend au moins deux enseignants titulaires relevant de chaque groupe des disciplines médicales, odontologiques, pharmaceutiques

Article 83

—

Le directeur du centre de préparation au sein duquel le stagiaire du cycle préparatoire est affecté signale au directeur de l'Institut tout manquement grave à la discipline, à la dignité ou à l'honneur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre

Article 29

—

d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités, soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline

Article D811-83-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87

Code rural (nouveau)

directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut interdire, à titre conservatoire et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement, l'accès de l'établissement à l'élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline

Article Annexe 8

—

TABLEAU N° 8 Tarif de l’indemnité de service des militaires employés à l’encadrement discipline.

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ; 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline

Article D814-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 79

Code de commerce

Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission

Article R4443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation.

Article R6152-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article R6152-322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du II de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la proportion de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section du conseil de discipline est

Article R6213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de la santé publique

dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement les personnes mentionnées à l'article L. 6213-2-1 qui en font la demande à exercer en qualité de biologiste médical dans le domaine de spécialisation correspondant à la discipline

Article R724-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28

Code de l'éducation

Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts.

Article D422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code de l'éducation

Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre

Article 16

—

fonctions de directeur ou de codirecteur de thèse peuvent être exercées : 1° Par les professeurs et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines

Article L952-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de l'éducation

être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d'une qualification des candidats reconnue par l'instance nationale afin d'élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l'accès aux corps, cela dans toutes les disciplines

Article 20

—

Des concours d'accès à la deuxième classe de professeur peuvent être ouverts, dans la limite de 10 % de l'ensemble des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, aux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom justifiant de cinq années

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