Localité 7] Représenté par Me Patrick CHABRUN (avocat au barreau de PARIS, toque : R009) INTIMES DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Stéphane DESFORGES

Monsieur et Madame [M] pour solliciter la condamnation de Monsieur et Madame [P] versent aux débats un devis de la société DESFORGES SAS correspondant aux recommandations du SIVOM Région Minière de sorte

avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Gustave NOUKAGUE avocat au barreau de Paris INTIMÉE SA VERSPIEREN ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François DELEFORGE

N° MINUTE : 2026R00143 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS PACYL1 [Adresse 1] Représentant légal : YABE, Président, 72 Avenue du [Adresse 2] comparant par Me Valérie DESFORGES

Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Jean-Michel DEGEORGE

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ONT ENTREPRIS A SON EMPLACEMENT, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 27 FEVRIER 1971 ; QUE BELLONTE, BOURREAU, DESFORGES, GABIRAULT, HAYES

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à

BTSG prise en la personne de Me [P] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WW CORP, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Postulant,

DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

DEFORGE N°2002663

DEFORGE

DEFORGE La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEBULE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER C/O syndic le CABINET DEFFORGE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12

au barreau de Lille INTIMÉES SELURL [V] [D] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Logiflam demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me François Deleforge

ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée et assistée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil