. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [art. 1941-6].

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - non production du titre de perception attaqué.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des parties.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande afférente aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M.

pas été précédées d'une réclamation devant l'administration portant sur cette imposition, n'étaient pas recevables devant le tribunal administratif ; qu'il s'ensuit que la société requérante n'est pas

X... ne justifiant pas qu'il a saisi l'administration fiscale d'une réclamation, la demande qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1980 était irrecevable, comme l'a

la cour d'assises a comparu devant celle-ci dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et lorsque l'audience sur le fond a pu débuter

A a confirmé sa demande de permis de construire le 27 mars 2006 ; que, par l'arrêté du 2 avril 2008 dont la suspension est demandée, le préfet de Vaucluse a retiré la décision du maire de BEAUMETTES du

1960 portant réouverture des délais.

X demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 52 du

2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy (92110) ; la SOCIETE DEFI FRANCE demande

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande

ne justifieraient pas de leur qualité de rapatrié, tout en constatant qu'elles avaient déposé un dossier avant le 1er mars 2002 devant la CONAIR, soit dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas tiré