Conseil d'État · 8 SS — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607412
- Date
- 17 février 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des parties. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Délai de 20 jours imparti au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations [article 55 du C.G.I.] - Conséquences sur la charge de la preuve.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel