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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65aa24d6a34ad1000858198d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, Rejetons la requête en radiation de l'appel (dossier RG n°23/2498) ;
Source officielleChambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e71e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'appel d'un jugement rendu en matière de surendettement, la déclaration d'appel, qui ne désigne pas le jugement critiqué et qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre des déférés
65b4af0f7ef77d000880b4eb
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par une requête déposée au greffe le 23 mai 2023, [X] [H] déférait cette ordonnance à la cour.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7463d497adffda3fdd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] ont relevé appel du jugement déférant à la cour l'ensemble des chefs de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503823_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C... a fait preuve de mauvaise volonté en ne déférant pas aux différentes mises en demeure dont il fait préalablement l’objet ; s’agissant du moyen tiré de la disproportion de la sanction, celle-ci a été
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2307496_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en résulte que l’Etat n’a commis aucune faute lourde en ne déférant pas la décision implicite de rejet de la demande du 19 mars 2012. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300766_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
même de présenter ses observations, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil au motif que, en ne déférant
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8692f
28 mai 2003
28 mai 2003
X... était alors mise en demeure le 13 novembre 1998 de présenter cette décision à l'enregistrement afin d'acquitter les droit de mutation sur ce don, en vigueur à l'époque ; que Catherine X... ne déférait
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163821696ce96677bf0ff72
26 novembre 2010
26 novembre 2010
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que déférant à la demande d'explication de la Cour, la société Sifom précise que la société Agrisol a cautionné trois contrats de crédit bail souscrits par
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889ef
11 octobre 2006
11 octobre 2006
MILLE SIX a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE dont le siège social est 33-35, rue de Mousseaux - 36025 CHATEAUROUX CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb47
22 mai 2008
22 mai 2008
BTBS, dont le siège social est 16, rue Lucien Dumas - 87200 SAINT JUNIEN représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd48
21 mai 2008
21 mai 2008
de la société AQUITANIS d'obtenir l'accord des services des Domaines dans les quatre mois ; que le notaire chargé de la vente convoquait les parties le 08 janvier 2004 ; que la société AQUITANIS ne déférait
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2eb
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Monsieur X... déférait cette offre devant la cour par courrier en date du 10 avril 2008. Les deux recours formés par Monsieur X... ont été joints par mention au dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db96
31 mars 2011
31 mars 2011
pas apporté les justificatifs qui lui étaient également réclamés, les deux seules attestations communiquées le 19 janvier 2011 étant insuffisamment précises et circonstanciées ; Attendu qu'en ne déférant
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0d
22 avril 2011
22 avril 2011
APPELANTE d'un jugement rendu le 04 MARS 2009 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : SA BANQUE TARNEAUD dont le siège social est 2 et 6, rue Turgot-87000 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e508
17 août 2011
17 août 2011
représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 14 OCTOBRE 2010 par le juge de la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5eb
7 septembre 2011
7 septembre 2011
.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e79f
17 octobre 2011
17 octobre 2011
.-87100 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 04 MARS 2011 par le JUGE AUX
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d1
26 mai 2015
26 mai 2015
du 20 janvier 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes plaçait Monsieur Pascal X..., né le 5 août 1966, sous le régime de la curatelle renforcée ; en constatait la vacance ; la déférait
Source officielleCour d'Appel
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVESc/SAS EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES
6253cd29bd3db21cbdd92721
22 septembre 2015
22 septembre 2015
prorogation au 22 septembre 2015, ENTRE : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVES 7 RUE DE MADRID BP 17775363 PARIS CEDEX Demandeur au référé, Représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officiellePage 51 sur 139