Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à décharge

et Rhône, assureur de responsabilité civile de la société, ont été appelées dans la cause ; Attendu que la société OMM, La Mutuelle du Mans et la compagnie Seine et Rhône font grief à l'arrêt de déclarer

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant dit que l'acte d'obligation hypothécaire du 14 mai 1991 devait recevoir son plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé

demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous astreinte, à réaliser une enquête et à entendre, dans le cadre de celle-ci, les témoins à charge et à décharge

D’Ascia, and to declare inadmissible the remainder of the application; the parties’ observations; the decision to reject the Government’s objection to the examination of the application by a Committee;

For these reasons, the Court, unanimously, Declares admissible, without prejudging the merits, the applicants’ complaints under Articles 8 and 10 of the Convention, taken separately and in conjunction

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute association déclarée doit consigner les modifications

la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée par la loi du 23 juillet 1987 : "Les associations déclarées

décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité des informations fiscales concernant les revenus de l'année 2016 déclarés

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.'

Adjoint et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 27 octobre et du 08 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [H] [V] déclare

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY,      Declares the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention admissible and finds that there is no need to examine separately

For these reasons, the Court, unanimously, Decide to strike the application out of its list of cases insofar as it concerns Mr Sergey Yuryevich Melnikov; Declares the remainder of the application inadmissible

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Vendredi 08 Mars 2024 à 10 H 00."]

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires, sauf

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Vendredi 15 Mars 2024 à 10 H 00."]

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire (l'URSSAF) venue aux droits de la caisse locale du régime social des indépendants Pays de la Loire ; Attendu qu'après avoir déclaré