MC DONALD'S FRANCE SERVICE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE *************************** Vu les

AUCHAN SUPERMARCHÉ [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE *************************** Vu les articles 21

[Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 *************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95

Anne REBOULEAU, Greffière placée, dans l'affaire opposant, Madame [F] [H] née le 22 Août 1972 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY

Appelant : Monsieur [E], [G] [O], représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Intimé : Monsieur [L] [I], représenté par Me Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY

A..., représentée en dernier lieu par Me Dedry, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2023-9764091607 du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre

experts commis par le juge d'instruction qu'une quantité importante de plastiques étaient enfouis sur le site de Fagnières et que ces plastiques voisinaient avec des rebuts de moquettes, de feutre et de débris

A..., représenté par Me Dedry demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 février 2026 du préfet

B..., représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet

couper le circuit électrique, l'utilisateur devait mettre l'extrémité dénudée du fil d'alimentation en contact avec la branche du guidon ; qu'ensuite le dispositif destiné à verrouiller en position débrayée

Il ressort des pièces du dossier que certains murs présentent des fissures et des infiltrations d'eau, des débris et des gravas sont présents à l'intérieur du bâtiment sans qu'il soit possible d'en identifier

termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris

termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris

Le maire de la commune soutient qu'une partie de la toiture de l'immeuble s'est effondrée, entraînant la chute de débris sur la voie publique et faisant craindre un risque d'effondrement total ou partiel

A B, représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°10680/2023 du 16 mai 2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assignation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, Mme B, ressortissante comorienne née le 30 mai 1996, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry substituant Me A, avocat de la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Au début des années 1980, ce dernier commença à apporter sur son terrain de la terre et divers débris (verre armé, tuiles, etc.) augmentant ainsi le niveau du terrain, lequel, auparavant, se trouvait au