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61 150 résultats pour « Debordes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642097

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. -

Résumé IA — à vérifier

Page 51 sur 3058

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CA

14e Chambre

6035371efdebd2614377f7db

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie PUECH.

Source officielle
CC

civ3

613723bfcd5801467740d9fc

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

avait effectué des modifications et, sans autre précision, qu'une servitude ne peut être admise lorsqu'elle n'a été constituée qu'après la division du fonds, la cour d'appel, qui a constaté que le débord

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699335

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1971:C3371

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND [Localité 1] RELEVENT QUE LE PREJUDICE CAUSE A SON VOISIN LE RAY PAR L'IMPLANTATION IRREGULIERE DE LA CONSTRUCTION DE [M] "EST AUSSI MINIME QU'EST LE DEBORDEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101260

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... se livrait à des débordements après des soirées "très arrosées" ; qu'en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne

Source officielle
CC

civ1

6137209dcd580146773ec72a

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE INONDATION DUE A UN DEBORDEMENT D'EAU SURVENU DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DAFSA A ENDOMMAGE DES MARCHANDISES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301493_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

d'une partie d'une terrasse couverte, la transformation d'un garage en buanderie et la modification d'une clôture, la régularisation du déplacement d'un local technique enterré, la régularisation du débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400566_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400567_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A B, représenté par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202586_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

qu'il aurait " pu déclarer 55 000 euros par an sans payer d'impôt [sa] femme ne travaillant pas ", ainsi que des moyens tirés de sa méconnaissance " de certaines lois " et du fait qu'il aurait été " débordé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204483_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A, représenté par Me Soleilhac, demande au Tribunal : 1°) de condamner la commune de Voiron à l'indemniser pour les préjudices qu'il a subis du fait des débordements de la rivière de la Taille et de

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb6b

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

. ; AU MOTIF QU'AYANT LAISSE DEBORDER UNE CUVE DE MAZOUT QUI A POLLUE L'ORGE ET UN ETANG, Y...

Source officielle
TJ

Jld

68e40e71681ed727f2a4853b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Adresse 7] [Localité 9] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14] - [Localité 16] régulièrement convoquée, présente téléphoniquement et assistée de Me Dimitri DEBORD

Source officielle
TJ

Jld

68e40e72681ed727f2a48581

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

absent non représenté DÉFENDEUR Madame [X] [U] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL régulièrement convoquée, présente et assistée par Me Dimitri DEBORD

Source officielle
CA

1ere Chambre

62848ffb498a54057d102dc7

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de la toiture et l'arrêt du 30 novembre 2021 l'ayant débouté de sa demande de ce chef.

Source officielle
TJ

Jld

67856c02aaacbea0fe681f99

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DÉFENDEUR Monsieur [J] [X] Né le 28 juin 1989 à [Localité 5] (Pologne) SDF actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Dimitri DEBORD

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301848_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elles soutiennent que : - l'expertise est utile pour déterminer les causes du débordement du remblai séparant la parcelle AN 316, que la SCI Aurelien a cédée à l'établissement public intercommunal Montpellier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210781

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Cour d'appel de Lyon du 29 janvier 2013, confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 23 juin 2016, pour la seule période du 1er mars 2017 au 1er février 2018 à la somme de 3.370 € et d'avoir débouté

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537072

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme

Source officielle