encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que Mme Y... avait mis en évidence les contradictions des quelques pièces versées aux débats

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 1, 3 et 4, 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

lourde ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 11 octobre 2001) de les avoir déboutés

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier au locataire le 26 février 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'AGOSTINO Y..., contre le jugement du tribunal de police du MANS, en date du 19 mars I996, qui, après l'avoir déclaré coupable de défaut

Y... moyennant un prix partiellement converti en une rente annuelle et viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme et 15 jours après une simple mise en demeure restée

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M.

variable en fonction de l'importance de la production commandée, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 et L. du code du travail, à défaut

15 avril 1974 par la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) en qualité de chef de station, a été licencié le 24 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

les salariés de leurs demandes, qu'ils ne versaient aux débats aucun élément de calcul permettant de reconstituer le montant sollicité par chacun d'eux, la cour d'appel a dénaturé les dites

DEBOUTER la société ESEM de toute demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir à l'encontre de la société AMIANTECO.

X... le 28 juin 2001, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer

du procès-verbal des débats, doit répondre aux mêmes exigences de forme substantielles que le procès-verbal des débats ; que la date du procès-verbal est une mention substantielle prévue à peine de nullité

, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions signifiées le 13 mai 1997, M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, quatrièmement et subsidiairement, qu'en énonçant que les titres des employés n'apparaissaient pas sur les publications, la cour d'appel a dénaturé