E..., représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant mise à exécution de l’arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le

Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe, chargé du rapport Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS

administratives d'appel, a annulé la procédure engagée le 28 octobre 1998 par la chambre de commerce et d'industrie du Var en vue d'autoriser une activité de chantier naval et de services nautiques à la darse

Jean-Pierre X..., Gérard X... et Mme Chantal X... de leur désistement d'appel à l'encontre de Me Raymond DARRE et, à ce dernier, de son acceptation et de son propre désistement de ses demandes formées

réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 8 décembre 2019 lors de sa chute sur une calle d'embarquement semi émergée et extrêmement glissante sur le port de la darse

DARDE, président, et par D. Y..., greffier de chambre.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Darras et Jouanin à payer une somme égale à six mois de salaires

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 19 RUE DARU 75008 PARIS représentée par Maître Myriam HERTZ de l’AARPI TLMR Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A1003 Société MATERA (SAS) représentée

[P] [V] [O] [T] interprète assermenté en langue dari, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MME LA PREFETE DE LA SOMME dûment avisée, absent non représentée PARTIE JOINTE

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien DARRAS Me Yannick HENTZIEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité

C, qui a indiqué dans son recueil de demande d'asile comprendre le dari, s'est vu remettre le 28 mars 2023 et dès le début de la procédure de détermination, les documents rédigés en langue farsi (perse

; l'arrêté litigieux lui a été notifié sans la présence physique d'un interprète en dari ; - l'arrêté du 19 septembre 2023 a été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 et des motifs du § 17 du

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308 INTIMEE SA LOMBARD ODIER DARIER

A, interprète en langue dari. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

A a déclaré, lors de sa présentation au guichet de la préfecture le 1er juin 2022, comprendre la langue dari.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu, le 5 juin 2024, le guide du demandeur d'asile, ainsi que les brochures A et B et la brochure Eurodac, rédigés en langue dari, que l'intéressé a

C, interprète assermenté en langue dari, qui répond aux questions posées par le tribunal ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

A C, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.