Tribunal JudiciairePEC sociétés civiles
Tribunal Judiciaire · PEC sociétés civiles — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0e0638cdc6046d475a28dd
- Date
- 18 mai 2026
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 26/06539 N° Portalis 352J-W-B7J-DBOU6 C.C.C. délivrées le : à ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 18 mai 2026 DEMANDEURS Madame [W] [O] [T] [I] représentée par Me Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D653 Monsieur [K] [G] représenté par Me Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D653 DEFENDERESSES Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 19 RUE DARU 75008 PARIS représentée par Maître Myriam HERTZ de l’AARPI TLMR Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A1003 Société MATERA (SAS) représentée par Maître David WOLFF de la SELEURL LEGAHOME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L288 Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente de la 1ère chambre - 3ème section - sociétés civiles du Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Robin LECORNU, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1ère chambre - 3ème section - sociétés civiles, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution de l’affaire à la 8ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris. Fait à Paris, le 18 mai 2026 Le Greffier Le juge de la mise en état Robin LECORNU Samantha MILLAR
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PEC sociétés civiles
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a0e0638cdc6046d475a28dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel