AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2001), que, victime de

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PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1047 F-P+B Pourvoi n° E 17-18.955 R É P U B L I Q U E

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 Octobre 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que dans un

arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Morineau transports, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa courtage, venant

before the Split County Court.

    The applicant appealed to the County Administrative Court ( förvaltningsrätten ) of Stockholm.

Upon appeal by the defendant, on 20 March 2012 the Zagreb County Court quashed the first-instance court’s decision and declared the claim inadmissible on the grounds of res judicata.

It noted, as had the County Administrative Court, that it was not possible to appeal against the Tax Agency’s decision since it had been submitted for confirmation to the County Administrative Court.

or to reply to it, and presence of that representative at the court's private sitting: violation [This summary is extracted from the Court’s official reports (Series A or Reports of Judgments and Decisions

, qui soustrait, dans le courrier reçu au siège de l'entreprise, le courrier adressé au nom d'un ancien salarié de celle-ci, passé au service d'un concurrent, sans que le caractère strictement privé de

By a judgment of 19 November 2010 the Tartu County Court dismissed the appeal.

On 3 June and 4 June 2009 the applicant handed over to the prison authorities applications addressed to the County Court and the Court of Appeal informing them of his intention to appeal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :