criminelle prononcé le 29/11/1997 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour des faits de vol aggravé, vols avec arme, tentative d'enlèvement, séquestration etc... commis courant avril 1995 ; qu'il y a concours

à la charge du banquier ayant, par l'octroi d'un crédit disproportionné, retardé l'ouverture de la procédure collective, est égal à l'aggravation de l'insuffisance d'actif résultant directement du concours

couleur rouge dans l'affiche indiquant qu'Absolut vodka est vendue au Folie's Pigalle, de l'iguana qui fait d'ailleurs partie du logo de l'établissement, de la bouée représentant "Les Bains" ou de la couronne

peines prononcées à l'encontre de Gilles X... qui excède le maximum légal, la cour a violé les dispositions précitées ; "2 ) alors, en toute hypothèse, que, dès lors que l'une des infractions en concours

, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il prête son concours

rejeter sa demande de requalification de la relation en contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

irrecevables, alors : « 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours

[Z], confronté à une traversée inattendue d'un piéton, ne pouvait se voir reprocher un comportement inadéquat à la situation susceptible de venir en concours avec la faute inexcusable de la victime, tout

fondamentales, en ce que le prévenu X... qui est de nationalité dominicaine ne parle pas du tout la langue française et a toujours été assisté gratuitement d'un interprète prêtant serment d'apporter son concours

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, demandeur d'asile, du chef du délit d'entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire français, en concours

sens de l'article 222-37 du Code pénal, et l'infraction de détention et de transport, sans autorisation, de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours

la relaxe partielle alors : « 3°/ que l'entraide familiale ou amicale n'est susceptible de faire obstacle à la qualification de travail dissimulé qu'à la condition que la personne qui prête son concours

X... avait été victime d'une discrimination illicite, dès lors que l'employeur s'était engagé à faire bénéficier du voyage litigieux tous les lauréats du concours, sans distinction, la cour d'appel a privé

en couverture de deux chambres, ce qui ne pouvait s'expliquer que par l'immixtion du maître de l'ouvrage dans la réalisation des travaux, découlant de ce que celui-ci avait décidé de se passer du concours

atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours

atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours

morale, alors : « 3°/ que de troisième part, l'élément intentionnel du blanchiment consiste dans la connaissance du prévenu de l'origine délictueuse des fonds doublée de la volonté de prêter son concours

[R] avait pu contribuer à la réalisation des escroqueries, en entretenant une confusion sur son rôle et son concours apporté aux opérations immobilières proposées par M.