AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867df
11 février 2003
11 février 2003
De graves anomalies ayant été constatées dans la gestion de la Caisse, le Comité Départemental d'Examen des Comptes (CODEC) de celle-ci a émis, au mois de mars 1998, un avis défavorable à l'adoption des
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Pôle 4 - Chambre 1
6263992581d302277d8e8c18
22 avril 2022
22 avril 2022
[Localité 11] - ISRAEL Tous deux eprésentés et assistés de Me Sandie BOUDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 454 Maître Stéphane LE QUERE Membre de la SCP THOUAULT DUPIRE LE QUERE COSSEC
Source officielle