la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande de copie du constat

Article 41   : le constat d’une violation potentielle représente une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant.

Eu égard au libellé de la requête, elle partage cette opinion et constate donc son incompétence pour examiner la question. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 27.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral   : suffisamment réparé par le constat de violation. Frais et dépens supportés devant les organes de la Convention   : remboursement.

Article 41 – Le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants. La Cour alloue une indemnité pour frais et dépens.

Oui, le Comité des Ministres a constaté que les mesures requises ont été adoptées et a décidé de clôturer l'examen de la décision.

Administrative / criminal offence Penalty Final domestic decision Court Name Date Other complaints under well ‑ established case-law Amount awarded for pecuniary and non ‑ pecuniary damage and costs

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. Le défendeur accepte ce désistement.

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Monsieur [L] [D]", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,"]

La cour procède à un nouvel examen de l'affaire en raison de l'omission de statuer constatée sur certains éléments de la demande dans la décision antérieure.

dispositions susvisées, ensemble l'article 1792-6 du code civil ; Mais attendu que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Référé et constat d'urgence.

Reste à déterminer si l’impossibilité d’aboutir à un tel constat ne résulte pas de l’absence de réaction effective des autorités turques face aux allégations du requérant.

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant

. - Faits constatés par les juridictions pénales.