Z... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun de ses salariés une somme à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de congés payés incidents et une autre sur le fondement de

[B] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-12.475 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Crédit

travaux agricoles du chef d'exploitation, est devenue elle-même chef d'exploitation le 31 octobre 1995 à la suite de la création d'une EARL entre les deux époux ; qu'elle a contesté le montant de la cotisation

limitée, dont le siège est 173,175, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

..) et à caractère salarial (indemnité de préavis et congés payés afférents, soldes de congés payés et RTT), la cour d'appel a constaté que les parties avaient conclu un accord transactionnel le 5 décembre

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

le CEDP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et d'avoir confirmé par substitution de motifs, le jugement ayant rejeté sa demande contre

[J] [R] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de direction, gestion

rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

n'avoir retenu ni l'existence d'une faute lourde, ni l'existence d'une faute grave, et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité compensatrice de congés

Laporte Bernard contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune

licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Herbey fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité incidente de congés-payés

"n'apporte au soutien de ses prétentions aucun élément de preuve et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour

Les salariés ont adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE. 6.

[Y], que "la prescription de la justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise à titre de condition de forme du congé n'est pas édictée à peine de nullité", la cour d'appel a violé

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2005), que la Ville de Paris, propriétaire de locaux donnés à bail à la société AIRE, lui a délivré le 20 juin 2000 un congé

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène A...      , domiciliée [...]                                          , contre

X... une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que sa seule obligation consistait à remettre à ce salarié, qui était inscrit à la Caisse de congés payés du bâtiment, un certificat