AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6717d4656d8b1985f4566106
11 octobre 2024
11 octobre 2024
social, juge de la mise en état statuant sans débats, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, ORDONNONS une expertise médicale sur pièces et commettons
Source officiellePage 51 sur 174
SNC COMMERSON 25
28/09/2021
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SNC COMMERSON 25
modification survenue sur l'administration
10/12/2017
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S.N.C. COMMERSON 25
03/08/2011
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Chambre des Référés
65b01729b98137c174795cba
23 janvier 2024
23 janvier 2024
FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons une expertise, Commettons
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