EXPOS'' DU LITIGE : Monsieur [Z] [W] a été embauché à durée indéterminée sans contrat de travail, le 14 janvier 1985, par la société SAPIMAC en qualité de « commis / ville » et ce pour une durée de

K... étaient nés en France, la cour ne pouvait décider que ses intérêts privés et familiaux devaient être écartés comme insuffisants sans s'interroger sur la nationalité éventuellement française de ses

I... étaient nés en France, la cour ne pouvait décider que ses intérêts privés et familiaux devaient être écartés comme insuffisants sans s'interroger sur la nationalité éventuellement française de ses

souscrit le 13 novembre 1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis

X..., administrateur judiciaire, en responsabilité, en lui reprochant d'avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur judiciaire de la société Brocard ; qu'un jugement a déclaré

rejeter cette demande, l'arrêt retient que si Mme Z... ne contestait pas qu'elle avait connaissance des désordres et n'en avait pas informé les acquéreurs, ce qui ne permettait pas de la considérer comme

1 et 6-3- e la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une information ouverte pour vols commis

personnelles, des moyens dont il disposait et de sa grande autonomie, de faire remonter les informations qu'il connaissait à son supérieur hiérarchique ; que faute de l'avoir fait, Joseph Y... avait commis

pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis

Hattab D... fait encore grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. B... se prétendant titulaire d'un mandat de la part de M.

avait demandé à devenir prestataire de services en qualité de "famille d'accueil" en cessant d'être salariée, elle n'avait pas été en mesure de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en statuant comme

pas les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, en s'abstenant de mettre l'entrepreneur principal en demeure de faire accepter la société FMS et agréer les conditions de paiement comme

Henri X... tendant à l'approbation du projet de partage, l'arrêt relève que les signatures des consorts X..., précédées de ces mentions ne sauraient, en soi, être considérées comme une acceptation de ce

Sur le pourvoi formé par celle-ci, la Cour de cassation, retenant que l'appel était irrecevable comme formé hors délai, a cassé sans renvoi cet arrêt. 3.

délit contre une personne chargée d'une mission de service public, pour avoir dit, sur la voix publique, à Mme [G], enseignante, en présence de ses collègues, « on va se retrouver en enfer, les gens comme

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Savy Franche-Comté SAS et Savy Jura SAS par le groupe Hess Automobile

. ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ Me [R] [W], suivant conclusions notifiées le 22 mai 2020, portées à la connaissance des autres parties en la cause et du parquet général et reconnues par les parties comme l'ayant

à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical par mail et non par copies payantes comme