de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

de procédure civile, à la charge de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(contre Charles X..., Guy Y... et le trust Odile et Nicolas Y...), par Pierre A... (contre tous) et par Emmanuelle et Vincent Y... (contre tous).

Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

cour d'appel a violé l'article 544 du code civil.

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme

[N] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier

A l'audience Monsieur [C] [B] à commis l'erreur de refumer du cannabis tout en reconnaissant qu'il a commencé très jeune.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/04079 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXKG AFFAIRE : [M] [L] épouse [I] [U] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

, Ghnassia, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civile; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par la SA AUCHAN FRANCE; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de

-Condamner Monsieur [Z] [F] et Madame [T] [F] née [B] au paiement d'une indemnité de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur [M] [N] lors des débats et Mme [E] [Y] lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2024 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur [S] [G] lors des débats et Mme [F] [N] lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2024 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat