Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
6036387ffc9fd29abd870e22
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Il ne semble pas inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a exposés à l'occasion de cette instance et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200870
28 mai 2009
28 mai 2009
financières de cette maladie ayant été inscrite sur le compte employeur de l'établissement de Florange de la SA Sollac Lorraine, la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle a mis à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302779_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les Basses Géhardières " sur la commune de Pleugueneuc et lui demande de cesser ses activités en termes de compostage dans le délai d'une semaine à compter de sa notification ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleChambre sociale
635387f1513cb5adff94367d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Lassé de devoir subir vos carences, des clients du cabinet passent directement par votre manager alors que vous êtes en charge de leurs dossiers.
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c4717c
2 mars 1999
2 mars 1999
renvoi après cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, qu'aux termes de deux contrats conclus les 16 avril 1987 et 29 octobre 1987, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui a la charge
Source officiellePS ctx protection soc 5
68e55b4b0e2901d10fa38aa4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 24 mars 2014, la [5] [Localité 10] a pris en charge l’accident du 18 décembre 2013 au titre de la législation professionnelle.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f834383a880008fd093f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président chargé
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdaddf5be921270c3cdbcac
15 mai 2019
15 mai 2019
L'affaire a été débattue le 13 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller, chargée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100214
27 février 2013
27 février 2013
conclusions saisissant la cour, que les versements qu'il a effectués entre les mains de Lou Y... étaient des acomptes qui auraient été versés de façon anticipée pour règlement de la soulte mise à sa charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
leur verser à chacun une somme de 100 000 euros en réparation de leur préjudice d'image ; 4°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329360_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... et Mme C... soutiennent que le projet méconnaît l’article UG.11, dès lors qu’il présente une toiture en zinc et des terrasses rompant avec l’unité des façades environnantes.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd850fa
14 juin 2000
14 juin 2000
C/ CHALLE, GUIBOUT Décision du T.G.I.
Source officielleChambre sociale section 1
6352367d8c924eadffcc46b9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Y] a bénéficié à compter de novembre 2013 de l'aide d'une chargée de mission, sans fournir d'éléments sur la durée de cette aide. Le 24 mars 2014 M.
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d74
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le lendemain, aux alentours de 5h10, vous avez placé votre voiture en marche arrière, en avez ouvert le coffre et avez chargé les produits déposés la veille, dans les bacs de dépôt.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021428_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2021, la commune de Toulouse, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B et M.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le décompte était établi comme suit : Montant annuel des charges locatives réelles 3 102,95€ Montant des provisions sur charges : 420€ ( 35X12) Régularisation des charges : 2 682,95€ Monsieur [S] [U]
Source officielle2ème chambre
DTA_2410412_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
compétent de procéder à l'effacement de son nom du fichier Système d'Information Schengen (SIS), dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00233
11 mars 2014
11 mars 2014
qu'en l'espèce, la société Simexpa Primadour faisait valoir que dans un précédent arrêt du 27 octobre 2009, la cour d'appel de Pau avait jugé que la société Frutas Alberique avait commis une faute en rompant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00799
10 juillet 2012
10 juillet 2012
dommage subi du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise le liant à la société Prodim, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du second degré ont constaté, pour retenir une faute à la charge
Source officiellePage 51 sur 85