AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415629_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demande de prorogation de délai au titre de l'Ad'Ap n° 07701415P0184 approuvé pour la période 2019-2021, sans qu'une attestation d'accessibilité ait été fournie au préfet ; - l'école élémentaire de la Butte
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415761_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demande de prorogation de délai au titre de l'Ad'Ap n° 07701415P0184 approuvé pour la période 2019-2021, sans qu'une attestation d'accessibilité ait été fournie au préfet ; - l'école élémentaire de la Butte
Source officielle