PROGRES ORNE" ; Vu la demande, enregistrée le 13 février 1992 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE", dont le siège est à Saint Aubin de Bonneval

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le centre hospitalier intercommunal de Feugrais, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy : 1°) à titre principal, conclut à sa mise hors de cause ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à La Chaise Dieu (Haute-Loire), route de Bonneval

arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Ecrins d'Alienor", dont le siège est Langlois, Bonnetan

Hénaménil lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable le projet de construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré 0-ZA-27, 0-ZA-26 sis route de Bonneval

Y..., de nationalité américaine, est issu un enfant Hélio Juba Y..., né le 4 avril 2008 à Bozeman, dans l'Etat du Montana (Etats-Unis) ; que, le 1er avril 2011, Mme X... a quitté le territoire américain

B..., Y..., Z..., A... et la société MAF, la société Becar Guyane et la société AXA France, la société Cima, assureur de la société Bonnecase et la société SGS Holding France, le moyen manque en fait ;

RESIDENCE SAINT ANTOINE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Natacha LE QUINTREC de la SELEURL CABINET BONNEAU LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [H] [X] Profession

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS : MM JOSEPH COMBES, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ; RENE BONNEAU

- #C1373 représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 défaillant représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS - #P0264, Maître Catherine BONNEAU

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 et par Maître Sandra MOUSSAFIR,

de la SELAS JS MANOUKIAN, avocat au barreau de NANTES INTERVENANT VOLONTAIRE : SELARL SAJ, administrateur judiciaire es qualité avec mission d'assistance, pris en la personne de Maître Vincent BONNEAU

BONNEAU MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, MM.

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les