Bernard DELALLEAU et M. Patrick BEAULIEU, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

CHAUVET, Président Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2008 sur le rapport de Monsieur Bernard CHAUVET,

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles

A... ; que la seule erreur, manifeste, consiste en la prise en compte de la parcelle [...] pour 1 ha 81 a 58 ca, alors que cette superficie est celle de la parcelle [...] que l'expert désigne tantôt ainsi

Pascal P..., - Mme Nathalie Z..., - M. Bernard Q..., - Mme AC... R..., - M. François S..., - Mme Liliane T..., - M. Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M.

No : 417 - 18 No RG 17/03011 - No Portalis DBVN-V-B7B-FRX4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 17 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jean-Bernard

Pascal P..., Mme Nathalie Z..., M. Bernard Q..., Mme Talia R..., M. François S..., Mme Liliane T..., M. Mathias U..., Mme Ghislaine V..., M. Philippe W..., Mme Françoise XX..., M. Jean XX..., M.

APPELANT Monsieur [T] [F] [J] tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de Mme [R] veuve [J] [W], décédée demeurant [Adresse 9] représenté par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Bernard X..., atteint d'un carcinome bronchique, est décédé le 18 juin

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Albert Poncini, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Albert Bernard

, soit l'identification d'une parcelle indivise avec un passage commun, soit la création d'une servitude de passage avec fonds dominant de M.

empêchant le libre passage sur la voie ; AUX MOTIFS QUE « Par acte du 19 janvier 2007 reçu par Maître Bernard E..., notaire à [...], Bernard F..., agriculteur, vendait à M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M Bernard ; 1.

Stéphane, Bernard, Gérard, Guy et Gilbert Y... d'autre part ; qu'en 2005, ces derniers ont demandé la liquidation et le partage de la succession ; Attendu que Mme Rolande Y... et M.

A...s'écarte de la trajectoire du véhicule au dernier moment, comme lors de la reconstitution des faits, lorsque Laurent Z... prend la décision de tirer, Bernard A...se trouve toujours face au véhicule

Bernard, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.

Pascal BENGUIGUI M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.

Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.