Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 17 juin 1997 qui, pour abattage d'arbres, sans autorisation, dans un espace classé comme boisé par le plan d'occupation

pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Graham X... du chef de réception habituelle sur un terrain de plus de vingt campeurs ou de plus de six tentes ou caravanes à la fois, sans autorisation

X... ouverts en France, relevait de la compétence du juge français lors même que l'autorisation initiale de saisie avait été donnée par le juge polynésien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

et d'une réponse écrite de la direction ne ressort d'aucun texte, et qu'il n'a pas été demontré que l'opposition de l'employeur ait été notifiée au moment où l'autorisation avait été sollicitée, avant

congé pour le 31 octobre 1996 ; que Mme B... les a assignés en nullité du congé et afin d'être autorisée à céder le bail à son fils ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de refuser l'autorisation

article; et alors, qu'en décidant ainsi que les employeurs avaient fautivement privé Mme X... de la possibilité d'acquérir l'habilitation requise, et agi avec précipitation, tout en jugeant que l'autorisation

, alors selon le pourvoi, d'une part, que les agents de l'Administration ne peuvent étendre leurs investigations qu'aux faits retenus ou en liaison avec ceux retenus par le juge à l'appui de son autorisation

relevés dans l'ordonnance ne conduit à présumer l'exercice occulte d'une activité commerciale par les intéressées en France, le juge n'ayant pas ainsi vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation

renversement de la charge de la preuve ; que la cour d'appel devait constater l'absence d'élément de preuve dans le dossier de l'employeur et en tirer la conséquence qu'il y avait un doute sur l'autorisation

les cautionnements donnés par des sociétés anonymes avec directoire et conseil de surveillance, autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers, doivent faire l'objet d'une autorisation

En l'absence de réponse de la caisse dans le délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande de l'assuré, l'autorisation est réputée accordée. 6.

Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

l'employeur a été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié avant la conclusion du contrat de travail, que tel est le cas lorsque le salarié a occupé le même emploi en qualité d'auto-entrepreneur

Le centre national des soins à l'Étranger ayant refusé la prise en charge au motif que les soins n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la caisse, l'assurée a saisi d'un recours une

dont le Conseil départemental de la Guadeloupe avait retiré la gestion à l'AGIS pour la confier à l'ALEFPA et que cette personne publique avait transféré "au nouveau gestionnaire" non seulement l'autorisation

février, 9 février et 11 février 2019 enfreint les articles 1 et 2, chapitre I de l'arrêté n°89/016/SG du 19 janvier 1989 réglementant les emplacements publics de la Ville de Marseille ( défaut d'autorisation

S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

fichiers de messageries électroniques et la violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en droit, sur la nécessité de justifier que les fichiers saisis entrent dans le champ de l'autorisation