AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.
Source officiellePage 51 sur 183
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d17
16 avril 2024
16 avril 2024
[S], - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne la société [6] à payer à Maître [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle