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3 645 résultats pour « Article W 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

Source officielle

Page 51 sur 183

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d17

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[S], - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne la société [6] à payer à Maître [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e76cdc6046d479ac1ae

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, - laisser

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdfcdc6046d4736c034

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d678cdc6046d47364000

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est établi que Monsieur [W] [K] était illégalement affecté à un travail de nuit, puisqu'une telle affectation s'est faite en dehors de toute convention ou accord collectif -article L.3122-15 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

642e76018b510604f5bc1fb8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

CNP Assurances à payer à Mme [W] [K] épouse [I] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb39d33109fd079ac9a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b161a3b9f94e984650b574

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

conseil une somme de 1.500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60321eee0f6fb25640435450

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Condamne les époux [B] à payer aux époux [G] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714b79d7e316eba79aa3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : “II.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd96a4034a12656140b707d

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[D] [G] invoque tout d'abord la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail puisque, rappelle-t-il, le 27 mars 2015 il a entendu compléter son entretien annuel

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803ac

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conseil une somme de 1 500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e70c25a97f0381f5689

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

L'employeur intimé, conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de 2000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de : 'Vu les articles R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Je vous ai dit être très étonnée des articles que vous avez trouvés, puisque comme je vous l'ai précisé lo veille c'est moi qui est fermé et pris le temps de vérifier article par article, compte tenu du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143bcb8fa004f57da072

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle invoque en ce qui la concerne l'article L.322 ' 13 du code des procédures civiles d'exécution et estime que la solution du litige dépend de l'appréciation souveraine du juge quant à la suspension

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5e3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle